En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de Commerce.Pour l’adjudication, les émoluments des avocats sont calculés sur le prix selon le barème ci-dessous. L’avocat a droit au remboursement de ses frais et débours.

Barème de l’émolument proportionnel sur le prix d’adjudication :

• Sur la tranche de 0 à 6 500 € : 7,397 %
• Sur la tranche de 6 500 à 17 000 € : 3,051 %
• Sur la tranche de 17 000 à 60 000 € : 2,034 %
• Au-dessus de 60 000 € : 1,526 %

Cet émolument est réparti entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat adjudicataire 1/4). En cas de surenchère l’avocat ayant poursuivi la 1ère vente et l’avocat surenchérisseur se partagent les 3/4 de l’émolument en proportion du prix d’adjudication primitif et de la différence avec le prix d’adjudication sur la surenchère. En cas de réitération d’enchère, l’avocat poursuivant perçoit 1/4 de l’émolument en plus des 3/4.

En cas d’abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges l’avocat poursuivant perçoit 37,5 % de l’émolument prévu en cas de vente, calculés sur le montant de la mise à prix.

Pour la vente amiable sur autorisation judiciaire le barème est également celui des notaires : première tranche 3,945 %, 2ème tranche 1,627 %, 3ème tranche 1,085 %, et 0,814 % au dessus de 60 000€ ). L’émolument proportionnel en cas de contestation ou d’incident est de 3,6 % sur la tranche de 0 à 1068 €, 2,4 % de 1069 à 2135 €, 1,2 % de 2136 à 3964 €, 0,6 % de 3965 à 9147 € et 0,3 % au dessus de 9147 €. Réduit de moitié si l’incident n’a pas le caractère d’une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure. L’assiette de l’émolument d’incident sera constitué par l’intérêt du litige. Pour la distribution du prix de vente le barème est identique à celui des mandataires judiciaires à savoir sur la tranche de 0 à 15 000 €, 4,275 %, de 15 001 à 50 000 € 3,325 %, de 50 001 à 150 000 € 2,2375 % , de 150 001 à 300 000 € 1,425 %, au-delà de 300 000 € 0,713 %. Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier l’émolument est de moitié.

Les émoluments sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.

Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent en outre lieu à perception d’émoluments fixes prévus au tableau inséré à l’article A-193 du Code de commerce.

Le partage d’émoluments avec des tiers est interdit. Les remises sur les émoluments proportionnels peuvent être consenties dans la limite d’un taux maximal de 10 % applicable à la part d’émoluments calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.